Pour les nouvelles centrales, les rémunérations prévues au présent sous-chapitre s’appliquent pour une période de 15 ans lorsque la première injection d’électricité dans le réseau du gestionnaire de réseau concerné a lieu à partir du 1er janvier 2014 à l’exception des centrales visées à l’article 6, paragraphe 1er, point b).
Exceptionnellement les rémunérations prévues au présent sous-chapitre s’appliquent à des extensions de centrales existantes produisant de l’électricité à partir de l’énergie solaire qui disposent d’un contrat de rachat et dont la première injection d’électricité dans le réseau du gestionnaire de réseau concerné a lieu avant le 1er janvier 2014. La première injection d’électricité de la centrale après extension doit avoir lieu à partir du 1er janvier 2014 et l’extension doit remplir les conditions suivantes:
La puissance totale installée de la centrale après extension ne doit pas dépasser le seuil fixé à l’article 17.
La production engendrée par la puissance additionnelle de l’extension installée doit être enregistrée par un compteur séparé.
La production engendrée par la puissance initiale est rémunérée suivant le contrat de rachat existant.
La production engendrée par la puissance additionnelle est rémunérée suivant la rémunération applicable au jour de la première injection d’électricité de la centrale après extension pour une période de 15 ans. Un avenant au contrat de rachat existant doit être conclu si le producteur reste le même. Au cas où le producteur n’est pas le même, un contrat de rachat additionnel doit être conclu. Le contrat y relatif doit être conforme à un contrat type à établir par le gestionnaire de réseau concerné qui doit être approuvé par le régulateur préalablement à la conclusion. Le gestionnaire de réseau qui a conclu un avenant au contrat respectivement un contrat de rachat additionnel avec un producteur d’énergie en fait parvenir sans délai une copie au régulateur.
Exceptionnellement les rémunérations prévues au présent sous-chapitre s’appliquent à un renouvellement d’une centrale existante produisant de l’électricité à partir de l’énergie hydroélectrique, du biogaz, du gaz de stations d’épuration des eaux usées, de la biomasse ou du bois de rebut. La première injection d’électricité de la centrale après renouvellement doit avoir eu lieu à partir du 1er janvier 2014, le contrat de rachat d’une période de 15 ans respectivement 20 ans (en cas de renouvellement ou d’extension d’une centrale à biogaz) doit être venu à échéance sauf pour les cas de force majeure et le renouvellement de la centrale doit satisfaire aux conditions suivantes:
Pour l’énergie hydroélectrique:
Le remplacement de l’ensemble des composantes techniques de l’installation existante. Le remplacement des éléments de gros œuvre relatifs au barrage de l’eau n’est pas requis. Sont assimilés à un renouvellement de la centrale les travaux de modification (incluant les travaux de remplacement, de modernisation ou d’extension) d’une centrale qui sont d’une envergure à dépasser les montants de:
8.000 euros/kW si la puissance électrique nominale est inférieure ou égale à 300 kW;
6.000 euros/kW si la puissance électrique nominale est supérieure à 300 kW et inférieure ou égale à 1 MW;
4.000 euros/kW si la puissance électrique nominale est supérieure à 1 MW et inférieure ou égale à 6 MW.
Les seuils à respecter sont calculés en fonction de la puissance nominale de la centrale après travaux de renouvellement.
Pour le biogaz, le gaz de stations d’épuration des eaux usées, la biomasse et le bois de rebut:
Le remplacement de l’ensemble des composantes techniques de l’installation existante et le remplacement respectivement la modernisation de certains éléments de gros œuvre. Y sont notamment visés les éléments de gros œuvre concernant le stockage des substrats, ferments, combustibles et en matière de biogaz les éléments de gros œuvre concernant le processus de fermentation. Le membre du Gouvernement ayant l’Energie dans ses attributions (désigné ci-après par «ministre») peut préciser les critères techniques quant aux éléments techniques à renouveler et quant aux exigences minimales des éléments de gros-œuvre à renouveler.
Au cas où uniquement certains éléments techniques ou de gros œuvre d’une centrale sont modifiés, il n’y a pas de renouvellement ou de modification de la centrale et le contrat de rachat de la centrale s’applique pour la période restante.
Le remplissage des conditions du renouvellement de la centrale doit être certifié exact par un comptable moyennant une déclaration qui doit contenir les éléments suivants:
le nom, l’adresse et la raison sociale du producteur d’énergie;
l’emplacement de la centrale;
la description du contrat de rachat qui est venu à échéance respectivement le cas de force majeure;
l’année civile de la première injection d’électricité de la centrale et ladite de la première injection d’électricité de la centrale après renouvellement;
la description du renouvellement de la centrale et la conclusion que les conditions requises en vertu du paragraphe 3 sont remplies;
les copies des factures relatives aux coûts du renouvellement;
l’identité du gestionnaire de réseau concerné.