Art. 35 Règlement grand-ducal du 1er août 2014 relatif à la production d'électricité basée sur l…

In forcesince 1 Jan 2014

Une centrale de biogaz qui a satisfait aux conditions de l’article 6, paragraphe 2 pendant les années 2010 à 2013 peut introduire jusqu’au 31 décembre 2014 une demande en remboursement de la rémunération concernée auprès du gestionnaire de réseau concerné avec les informations nécessaires à la vérification du respect des conditions.