A partir du 1er janvier 2014, les rémunérations pour les centrales existantes produisant de l’électricité à partir de biogaz disposant d’un contrat de rachat sont majorées de 20 euros par MWh. Les rémunérations visées à l’article 19 sont exclues de cette majoration.
Art. 34 Règlement grand-ducal du 1er août 2014 relatif à la production d'électricité basée sur l…
In forcesince 1 Jan 2014cited 1×
Règlement grand-ducal du 31 juillet 2024 modifiant : 1° le règlement grand-ducal modifié…3Law
… » ; L’article 34 est modifié comme suit : à la première phrase, les termes existantes produisant de l’électricité à partir de biogaz disposant d’un contrat de rachat sont remplacés par ceux de visées à l’article 11 ; la …