Les gestionnaires de réseau perdent le droit de déclarer dans le mécanisme de compensation institué en vertu du règlement grand-ducal du 31 mars 2010 relatif au mécanisme de compensation dans le cadre de l’organisation du marché de l’électricité, les coûts associés au rachat des injections effectuées à partir de centrales basées sur les sources d’énergie renouvelables ayant été rémunérées pour une période supérieure à 15 ans depuis la première injection d’électricité par la centrale dans le réseau en vertu d’un contrat de rachat. Pour les cas prévus à l’article 6, paragraphe 2, à l’article 15, paragraphe 2 et à l’article 33, paragraphe 2 les gestionnaires perdent ce droit de déclaration après les périodes prévues par ces dispositions spéciales.
Art. 31 Règlement grand-ducal du 1er août 2014 relatif à la production d'électricité basée sur l…
In forcesince 1 Jan 2014
Règlement grand-ducal du 1er août 2014 relatif à la production d'électricité basée sur l…61533Law
Règlement grand-ducal du 31 mars 2010 relatif au mécanisme de compensation dans le cadre…Law
- num:lu=rgd/2010-03-31 (several documents carry this name)