Après avoir exprimé son vote, l’électeur plie le bulletin, à l’angle droit, et le place dans l’enveloppe neutre qu’il ferme. L’électeur place celle-ci dans l’enveloppe de renvoi portant l’adresse du Président, signe à l’endroit indiqué sur cette enveloppe pour la signature de l’électeur, ferme l’enveloppe et la remet à la poste dans un délai suffisant pour qu’elle puisse parvenir dans les conditions fixées à l’article 31.
Art. 27 Règlement grand-ducal du 13 juin 2013 ayant pour objet les élections pour la Chambre d’a…
In forcesince 23 Jun 2013