Nul n’est tenu de révéler le secret de son vote, à quelque réquisition que ce soit.
Art. 29 Règlement grand-ducal du 13 juin 2013 ayant pour objet les élections pour la Chambre d’a…
In forcesince 23 Jun 2013
Nul n’est tenu de révéler le secret de son vote, à quelque réquisition que ce soit.