Art. 24 Règlement grand-ducal du 13 juin 2013 ayant pour objet les élections pour la Chambre d’a…

In forcesince 23 Jun 2013
(1)

Le droit de vote est exercé personnellement.

(2)

Chaque électeur dispose d’autant de suffrages qu’il y a de membres effectifs et de membres suppléants à élire dans son collège. L’électeur exprime ses suffrages à l’aide d’un crayon, d’une plume ou d’un stylo à bille.

(3)

L’électeur qui remplit le cercle de la case placée en tête d’une liste ou qui y inscrit une croix (+ ou X) adhère à cette liste en totalité et attribue ainsi un suffrage à chacun des candidats de cette liste.

(4)

Chaque croix (+ ou X) inscrite dans l’une des deux cases réservées derrière le nom des candidats vaut un suffrage à ce candidat.

(5)

Tout cercle rempli, même incomplètement, et toute croix, même imparfaite, expriment valablement le vote à moins que l’intention de rendre le bulletin reconnaissable ne soit manifeste.