L’électeur s’abstient de faire sur le bulletin toute autre inscription, signature, rature ou signe quelconque.
Art. 25 Règlement grand-ducal du 13 juin 2013 ayant pour objet les élections pour la Chambre d’a…
In forcesince 23 Jun 2013
L’électeur s’abstient de faire sur le bulletin toute autre inscription, signature, rature ou signe quelconque.