Lorsque le scrutin est clos, le bureau fait le récolement des bulletins non employés dans les différents collèges, qui sont immédiatement détruits. Il est fait mention du nombre de ces bulletins au procès-verbal.
Art. 28 Règlement grand-ducal du 13 juin 2013 ayant pour objet les élections pour la Chambre d’a…
In forcesince 23 Jun 2013