Art. 23 Règlement grand-ducal du 13 juin 2013 ayant pour objet les élections pour la Chambre d’a…

In forcesince 23 Jun 2013
(1)

Le sixième jour au plus tard avant l’élection, le Président transmet aux électeurs, par simple lettre à la poste, les bulletins de vote avec une notice contenant les instructions pour les élections.

(2)

Les bulletins de vote sont pliés en quatre, à l’angle droit.

(3)

Le bulletin de vote est placé dans une première enveloppe, laissée ouverte et portant l’indication «Election pour la Chambre d’agriculture, loi modifiée du 4 avril 1924» ainsi que l’indication du collège pour lequel l’élection a lieu.

Une deuxième enveloppe, laissée également ouverte, est jointe à l’envoi et porte l’adresse du Président. Dans l’angle supérieur droit, elle porte la mention «PORT PAYE PAR LE DESTINATAIRE». L’angle inférieur gauche renseigne le collège, le numéro d’ordre que l’électeur a dans la liste électorale de son collège.

Le tout est renfermé dans une troisième enveloppe à l’adresse de l’électeur.

Cette enveloppe porte dans l’angle supérieur gauche l’adresse du Président et dans l’angle supérieur droit la mention «PORT PAYE».