Art. 5 Règlement grand-ducal du 3 août 2011 portant exécution des articles 2 et 3 de la loi du…

In forcesince 15 Aug 2011

En ce qui concerne les données de la documentation patrimoniale détenues par l'Administration du Cadastre et de la Topographie, exploités pour le compte du ministère des Finances, l'autorité centrale visée à l'article 2, ainsi que les membres du personnel de l'administration judiciaire visés à l'article 3 (5) de la loi du 3 août 2011 portant mise en application du règlement (CE) n° 4/2009 du 18 décembre 2008 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l'exécution des décisions et la coopération en matière d'obligations alimentaires, modifiant le Nouveau Code de procédure civile ont accès aux informations relatives à la propriété immobilière.