En ce qui concerne les données de la documentation patrimoniale détenues par l'Administration du Cadastre et de la Topographie, exploités pour le compte du ministère des Finances, l'autorité centrale visée à l'article 2, ainsi que les membres du personnel de l'administration judiciaire visés à l'article 3 (5) de la loi du 3 août 2011 portant mise en application du règlement (CE) n° 4/2009 du 18 décembre 2008 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l'exécution des décisions et la coopération en matière d'obligations alimentaires, modifiant le Nouveau Code de procédure civile ont accès aux informations relatives à la propriété immobilière.
Art. 5 Règlement grand-ducal du 3 août 2011 portant exécution des articles 2 et 3 de la loi du…
In forcesince 15 Aug 2011