En ce qui concerne les données gérées par le Centre commun de la sécurité sociale sur base de l'article 413 du Code de la sécurité sociale, à l'exclusion de toutes données relatives à la santé, l'autorité centrale visée à l'article 2, ainsi que les membres du personnel de l'administration judiciaire visés à l'article 3 (5) de la loi du 3 août 2011 portant mise en application du règlement (CE) n° 4/2009 du 18 décembre 2008 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l'exécution des décisions et la coopération en matière d'obligations alimentaires, modifiant le Nouveau Code de procédure civile ont accès aux données à caractère personnel suivantes:
les noms et prénoms des personnes affiliées;
les adresses de ces personnes;
les dates et lieux de naissance de ces personnes;
l'historique des employeurs successifs des personnes affiliées;
les noms et prénoms des employeurs personnes physiques;
l'identification numérique des employeurs personnes physiques et morales;
la dénomination ou la raison sociale et, le cas échéant, le nom commercial ainsi que le siège social des employeurs personnes morales;
les revenus professionnels des personnes affiliées provenant d'une activité salariée ou indépendante, ainsi que les indemnités de chômage complet;
l'information relative au(x) compte(s) bancaire(s) des personnes affiliées;
les informations concernant l'identification des organismes débiteurs d'un revenu de remplacement.