Art. 2 Règlement grand-ducal du 3 août 2011 portant exécution des articles 2 et 3 de la loi du…

In forcesince 15 Aug 2011

En ce qui concerne les données gérées par le Centre commun de la sécurité sociale sur base de l'article 413 du Code de la sécurité sociale, à l'exclusion de toutes données relatives à la santé, l'autorité centrale visée à l'article 2, ainsi que les membres du personnel de l'administration judiciaire visés à l'article 3 (5) de la loi du 3 août 2011 portant mise en application du règlement (CE) n° 4/2009 du 18 décembre 2008 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l'exécution des décisions et la coopération en matière d'obligations alimentaires, modifiant le Nouveau Code de procédure civile ont accès aux données à caractère personnel suivantes:

les noms et prénoms des personnes affiliées;

les adresses de ces personnes;

les dates et lieux de naissance de ces personnes;

l'historique des employeurs successifs des personnes affiliées;

les noms et prénoms des employeurs personnes physiques;

l'identification numérique des employeurs personnes physiques et morales;

la dénomination ou la raison sociale et, le cas échéant, le nom commercial ainsi que le siège social des employeurs personnes morales;

les revenus professionnels des personnes affiliées provenant d'une activité salariée ou indépendante, ainsi que les indemnités de chômage complet;

l'information relative au(x) compte(s) bancaire(s) des personnes affiliées;

les informations concernant l'identification des organismes débiteurs d'un revenu de remplacement.