Notre Ministre de la Justice est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.
Art. 6 Règlement grand-ducal du 3 août 2011 portant exécution des articles 2 et 3 de la loi du…
In forcesince 15 Aug 2011
Notre Ministre de la Justice est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.