Règlement grand-ducal du 3 août 2011 portant exécution des articles 2 et 3 de la loi du…
Règlement grand-ducal du 3 août 2011 portant exécution des articles 2 et 3 de la loi du 3 août 2011 portant mise en application du règlement (CE) n° 4/2009 du 18 décembre 2008 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l'exécution des décisions et la coopération en matière d'obligations alimentaires, modifiant le Nouveau Code de procédure civile.
In forceTyperegulationDate3 Aug 2011Since15 Aug 2011Articles6
Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.