Art. 1 Règlement grand-ducal du 3 août 2011 portant exécution des articles 2 et 3 de la loi du…

In forcesince 15 Aug 2011

En ce qui concerne le registre général des personnes physiques et morales créé par la loi du 30 mars 1979 organisant l'identification numérique des personnes physiques et morales, l'autorité centrale visée à l'article 2, ainsi que les membres du personnel de l'administration judiciaire visés à l'article 3 (5) de la loi du 3 août 2011 portant mise en application du règlement (CE) n° 4/2009 du 18 décembre 2008 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l'exécution des décisions et la coopération en matière d'obligations alimentaires, modifiant le Nouveau Code de procédure civile ont accès aux données à caractère personnel suivantes:

les noms et prénoms des personnes physiques répertoriées;

le sexe de ces personnes;

les dates et lieux de naissance, ainsi que le cas échéant la date de décès de ces personnes;

la nationalité de ces personnes;

l'état civil de ces personnes;

les adresses de ces personnes ainsi que l'historique y relatif;

l'identification numérique de ces personnes;

les noms, prénoms, dates et lieux de naissance, ainsi que l'identification numérique des conjoints, père et mère et descendants des personnes physiques répertoriées.