En ce qui concerne le registre général des personnes physiques et morales créé par la loi du 30 mars 1979 organisant l'identification numérique des personnes physiques et morales, l'autorité centrale visée à l'article 2, ainsi que les membres du personnel de l'administration judiciaire visés à l'article 3 (5) de la loi du 3 août 2011 portant mise en application du règlement (CE) n° 4/2009 du 18 décembre 2008 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l'exécution des décisions et la coopération en matière d'obligations alimentaires, modifiant le Nouveau Code de procédure civile ont accès aux données à caractère personnel suivantes:
les noms et prénoms des personnes physiques répertoriées;
le sexe de ces personnes;
les dates et lieux de naissance, ainsi que le cas échéant la date de décès de ces personnes;
la nationalité de ces personnes;
l'état civil de ces personnes;
les adresses de ces personnes ainsi que l'historique y relatif;
l'identification numérique de ces personnes;
les noms, prénoms, dates et lieux de naissance, ainsi que l'identification numérique des conjoints, père et mère et descendants des personnes physiques répertoriées.