Pour la mise en application de l’article 61 et dans l’exercice de ses missions relevant du règlement (CE) no 4/2009 du 18 décembre 2008 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions et la coopération en matière d’obligations alimentaires, le Procureur général d’Etat a accès direct par un système informatique aux traitements de données à caractère personnel suivants:
le registre général des personnes physiques et morales créé par la loi du 30 mai 1979 organisant l’identification numérique des personnes physiques et morales;
les données gérées par le Centre commun de la sécurité sociale sur base de l’article 413 du Code de la sécurité sociale à l’exclusion de toutes données relatives à la santé;
les données des véhicules routiers et de leurs propriétaires et détenteurs, exploitées pour le compte du ministère ayant les Transports dans ses attributions;
les données de la documentation patrimoniale détenues par l’Administration du cadastre et de la topographie, exploitées pour le compte du ministère des Finances.
Jusqu’à la mise en place d’un accès informatique, les autorités responsables du traitement des données énumérées au paragraphe précédent fournissent les informations sur demande du Procureur général d’Etat.
Pour les données énumérées au paragraphe (1) pour lesquelles un accès informatique ne peut être mis en place pour des raisons techniques, les autorités responsables du traitement des données fournissent les informations sur demande du Procureur général d’Etat.
Pour les données détenues par les organismes débiteurs d’un revenu de remplacement notamment la Caisse nationale d’assurance pension, l’Administration du personnel de l’Etat, l’Administration de l’emploi, la Caisse de prévoyance des fonctionnaires et employés communaux, la Société nationale des Chemins de fer luxembourgeois, le Fonds national de solidarité, la Caisse nationale de santé ainsi que l’Association d’assurance accident, les autorités responsables du traitement des données fournissent à l’exclusion de toutes données relatives à la santé les informations sur demande du Procureur général d’Etat.
Les données à caractère personnel accessibles en vertu du paragraphe (1) et du paragraphe (3) sont déterminées par règlement grand-ducal.
Dans l’exercice de leurs missions, les membres du personnel de l’administration judiciaire, nommément désignés par le Procureur général d’Etat en fonction de leurs attributions spécifiques, ont accès direct par un système informatique aux données visées au paragraphe (1).
Le système informatique par lequel l’accès direct est opéré doit être aménagé de sorte que:
les magistrats et les membres du personnel de l’administration judiciaire ne puissent consulter les données auxquelles ils ont accès qu’en indiquant leur identifiant numérique personnel, et
que les informations relatives aux magistrats et aux membres du personnel de l’administration judiciaire ayant procédé à la consultation ainsi que les informations consultées, la date et l’heure de la consultation sont enregistrées et conservées pendant un délai de 3 ans, afin que le motif de la consultation puisse être retracé. Les données à caractère personnel consultées doivent avoir un lien direct avec les faits ayant motivé la consultation.