Les fonctions d’autorité centrale au sens de l’article 49, paragraphe (1) du règlement (CE) no 4/2009 du 18 décembre 2008 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions et la coopération en matière d’obligations alimentaires sont remplies par le Procureur général d’Etat.
Art. 2 Loi du 3 août 2011 portant mise en application du règlement (CE) n° 4/2009 du 18 décembr…
In forcesince 15 Aug 2011