En ce qui concerne les données détenues par les organismes débiteurs d'un revenu de remplacement visés à l'article 3 (3) de la loi du 3 août 2011 portant mise en application du règlement (CE) n° 4/2009 du 18 décembre 2008 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l'exécution des décisions et la coopération en matière d'obligations alimentaires, modifiant le Nouveau Code de procédure civile, l'autorité centrale visée à l'article 2, ainsi que les membres du personnel de l'administration judiciaire visés à l'article 3 (5) de la loi du 3 août 2011 portant mise en application du règlement (CE) n° 4/2009 du 18 décembre 2008 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l'exécution des décisions et la coopération en matière d'obligations alimentaires, modifiant le Nouveau Code de procédure civile ont accès aux informations relatives au montant du revenu de remplacement payé.
Art. 3 Règlement grand-ducal du 3 août 2011 portant exécution des articles 2 et 3 de la loi du…
In forcesince 15 Aug 2011
Council Regulation (EC) No 4/2009 of 18 December 2008 on jurisdiction, applicable law, r…Law
Loi du 3 août 2011 portant mise en application du règlement (CE) n° 4/2009 du 18 décembr…3Law
Règlement grand-ducal du 3 août 2011 portant exécution des articles 2 et 3 de la loi du…2Law
- eli=eli/etat/leg/loi/2011/08/03/n5/art_3