En ce qui concerne les données des véhicules routiers et de leurs propriétaires et détenteurs exploitées pour le compte du ministre ayant le Transport dans ses attributions, l'autorité centrale visée à l'article 2, ainsi que les membres du personnel de l'administration judiciaire visés à l'article 3 (5) de la loi du 3 août 2011 portant mise en application du règlement (CE) n° 4/2009 du 18 décembre 2008 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l'exécution des décisions et la coopération en matière d'obligations alimentaires, modifiant le Nouveau Code de procédure civile ont accès aux données à caractère personnel suivantes:
les noms, prénoms, adresses, dates et lieux de naissance des personnes physiques étant propriétaire ou détenteur du véhicule;
la dénomination respectivement la raison sociale et, le cas échéant, le nom commercial, le siège social, le numéro d'identité, ainsi que le numéro du registre de commerce et des sociétés des personnes morales auxquelles s'appliquent l'hypothèse visée au point 1.