Règlement grand-ducal du 25 juin 2012 fixant la procédure d’agrément aux fonctions de mé…
Règlement grand-ducal du 25 juin 2012 fixant la procédure d’agrément aux fonctions de médiateur judiciaire et familial, le programme de la formation spécifique en médiation et la tenue d’une réunion d’information gratuite.
In forceTyperegulationDate25 Jun 2012Since8 Jul 2012Articles7
Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.