Il est alloué au médiateur agréé une vacation horaire qui est fixée à cinquante-sept euros. Le montant n’est pas majoré du montant de la taxe sur la valeur ajoutée. La règle de l’échelle mobile des salaires n’est pas applicable.
Art. 4 Règlement grand-ducal du 25 juin 2012 fixant la procédure d’agrément aux fonctions de mé…
In forcesince 8 Jul 2012