Art. 2 Règlement grand-ducal du 25 juin 2012 fixant la procédure d’agrément aux fonctions de mé…

In forcesince 8 Jul 2012
(1)

La «formation spécifique en médiation», complétant une expérience professionnelle de trois ans au sens du 2e tiret de l’alinéa 2 de l’article 1251-3 paragraphe 2 du Nouveau Code de procédure civile, comprend au moins 150 heures réparties sur un programme théorique et un programme pratique.

Le programme théorique, dont 40 heures doivent être réalisées dans le cadre d’une même formation, comprend les éléments suivants:

la médiation: définition et état des lieux de la médiation;

les aspects juridiques de la médiation (la loi luxembourgeoise sur la médiation, déontologie de la médiation comme déterminée par le Code de conduite pour les médiateurs de l’Union européenne);

les outils de la médiation (e.a. les techniques d’écoute, de discussion, de négociation);

le processus de médiation.

Le programme pratique avec au moins 50 heures se fait sous forme de stages et/ou de jeux de rôle.

(2)

Pour les demandes introduites avant le 31 décembre 2013, est également reconnue comme «formation spécifique en médiation» au sens du 2e tiret de l’alinéa 2 de l’article 1251-3 paragraphe 2 du Nouveau Code de procédure civile la formation de médiation d’au moins 40 heures complétée d’une pratique en médiation en matière civile et commerciale d’au moins 100 heures acquise durant les cinq ans précédant la demande. L’intéressé doit en rapporter une preuve valable reconnue par le ministre de la Justice.