Notre Ministre de la Justice est chargé de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.
Art. 7 Règlement grand-ducal du 25 juin 2012 fixant la procédure d’agrément aux fonctions de mé…
In forcesince 8 Jul 2012
Notre Ministre de la Justice est chargé de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.