Art. 5 Règlement grand-ducal du 25 juin 2012 fixant la procédure d’agrément aux fonctions de mé…

In forcesince 8 Jul 2012

Le médiateur ayant tenu la réunion d’information gratuite en application de l’article 1251-17 du Nouveau Code de procédure civile adresse sa demande en remboursement dans les limites du tarif fixé à l’article 4 au ministre de la Justice.

La demande indique obligatoirement:

les nom, prénoms, profession, lieu et date de naissance, domicile, état civil, nationalité du médiateur agréé et des parties à la médiation;

la nature du litige;

et la décision du juge ordonnant une réunion d’information.