Le médiateur ayant tenu la réunion d’information gratuite en application de l’article 1251-17 du Nouveau Code de procédure civile adresse sa demande en remboursement dans les limites du tarif fixé à l’article 4 au ministre de la Justice.
La demande indique obligatoirement:
les nom, prénoms, profession, lieu et date de naissance, domicile, état civil, nationalité du médiateur agréé et des parties à la médiation;
la nature du litige;
et la décision du juge ordonnant une réunion d’information.