Art. 3 Règlement grand-ducal du 25 juin 2012 fixant la procédure d’agrément aux fonctions de mé…

In forcesince 8 Jul 2012

L’agrément peut être retiré par le ministre de la Justice lorsque les conditions énumérées aux articles précédents ne sont plus remplies ou en cas de manquement à leurs obligations ou à l’éthique professionnelle, ou pour d’autres motifs graves. La révocation ne peut intervenir que sur avis du procureur général d’Etat et après que la personne intéressée a été admise à présenter ses explications.