Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,
Vu la loi du 24 février 2012 portant
introduction de la médiation en matière civile et commerciale dans le Nouveau Code de procédure civile;
transposition de la directive 2008/52/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2008 sur certains aspects de la médiation en matière civile et commerciale;
modification de la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d’avocat;
modification de l’article 3, paragraphe (1), point 1. de la loi du 3 août 2011 portant mise en application du règlement (CE) no 4/2009 du 18 décembre 2008 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions et la coopération en matière d’obligations alimentaires, modifiant le Nouveau Code de procédure civile; et
modification des articles 491-1 et 493-1 du Code civil;
Vu l’article 1251-3 paragraphe 2 points 2 et 3, l’article 1251-12 2e alinéa, l’article 1251-3 3e alinéa, l’article 1251-17 et l’article 1251-18 du Nouveau Code de procédure civile;
Vu la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d’avocat;
Vu les avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics, de la Chambre des Salariés, de la Chambre de Commerce et de la Chambre des Métiers;
L’avis de la Chambre d’Agriculture ayant été demandé;
Notre Conseil d’Etat entendu;
Sur le rapport de Notre Ministre de la Justice et après délibération du Gouvernement en Conseil;
Arrêtons: