, Règlement grand-ducal du 25 juin 2012 fixant la procédure d’agrément aux fonctions de mé…

In forcesince 8 Jul 2012

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu la loi du 24 février 2012 portant

introduction de la médiation en matière civile et commerciale dans le Nouveau Code de procédure civile;

transposition de la directive 2008/52/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2008 sur certains aspects de la médiation en matière civile et commerciale;

modification de la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d’avocat;

modification de l’article 3, paragraphe (1), point 1. de la loi du 3 août 2011 portant mise en application du règlement (CE) no 4/2009 du 18 décembre 2008 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions et la coopération en matière d’obligations alimentaires, modifiant le Nouveau Code de procédure civile; et

modification des articles 491-1 et 493-1 du Code civil;

Vu l’article 1251-3 paragraphe 2 points 2 et 3, l’article 1251-12 2e alinéa, l’article 1251-3 3e alinéa, l’article 1251-17 et l’article 1251-18 du Nouveau Code de procédure civile;

Vu la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d’avocat;

Vu les avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics, de la Chambre des Salariés, de la Chambre de Commerce et de la Chambre des Métiers;

L’avis de la Chambre d’Agriculture ayant été demandé;

Notre Conseil d’Etat entendu;

Sur le rapport de Notre Ministre de la Justice et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons: