Art. 6 Règlement grand-ducal du 30 juillet 2011 portant institution et organisation des commiss…

Procédure de vote

In forcesince 15 Sep 2011
1.

Les délégués des lycées publics ont voix délibérative pour toutes les questions qui concernent l'ordre d'enseignement, les classes et les voies de formation autorisées à être organisées par le lycée qu'ils représentent; ils ont voix consultative pour toutes les autres questions.

2.

Chaque lycée ne dispose que d'une seule voix.

3.

Le président a voix délibérative pour tous les points qui sont à l'ordre du jour.

4.

Les délégués des lycées privés sous régime contractuel et les experts visés à l'article 3, points 2 et 6 ont voix consultative pour toutes les questions qui les concernent.

5.

Les décisions sont prises à la majorité simple des voix des membres présents ayant voix délibérative. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.