Art. 13 Règlement grand-ducal du 30 juillet 2011 portant institution et organisation des commiss…

In forcesince 15 Sep 2011

Notre Ministre de l'Éducation nationale et de la Formation professionnelle et Notre Ministre des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.