Art. 10 Règlement grand-ducal du 30 juillet 2011 portant institution et organisation des commiss…

Dispositions spéciales

In forcesince 15 Sep 2011

Le présent règlement s'applique à l'instruction religieuse et morale sous réserve des dispositions spéciales suivantes:

des commissions nationales composées chacune d'un président et de plusieurs membres sont nommées par le ministre sur proposition du chef du culte concerné;

les avis et propositions émanant des commissions nationales pour l'instruction religieuse et morale sont transmis obligatoirement au chef du culte concerné; ils n'engagent ce dernier que dans la mesure où il a marqué son accord.