Art. 11 Règlement grand-ducal du 30 juillet 2011 portant institution et organisation des commiss…

Entrée en vigueur et disposition transitoire

In forcesince 15 Sep 2011

Le présent règlement entre en vigueur à partir de la rentrée scolaire 2011-2012.

Le mandat des délégués nommés aux commissions nationales de l'enseignement secondaire est prorogé jusqu'au 15 octobre 2014, date à laquelle prend fin le mandat des délégués nommés aux commissions nationales de l'enseignement secondaire technique.