Art. 16 Règlement grand-ducal du 27 février 2010 concernant les installations à gaz.

Registre des installations à gaz.

In forcesince 26 Apr 2010cited 1×
(1)

Le ministre est chargé du recensement des installations à gaz réceptionnées et ayant subi une révision selon le titre IV. Le ministre surveille l’application des dispositions des articles 9, 11 et 12.

(2)

Sur demande du ministre, les gestionnaires de réseau de distribution communiquent au ministre et au service compétent de la Chambre de Métiers les adresses des immeubles où un ou plusieurs compteurs à gaz ont été installés, les nom et adresse de l’entreprise ayant réalisé l’installation s’y rapportant, ainsi que les nom et adresse du propriétaire de cette même installation.