Sont soumises à la réception les installations à gaz nouvellement mises en service ou qui subissent une transformation importante, comportant au moins un des appareils à gaz énumérés à l’article 8, paragraphe 1er.
L’entreprise ayant procédé à la mise en place ou à la transformation importante d’une installation à gaz est dans l’obligation d’introduire auprès du service compétent de la Chambre des Métiers dans un délai de quatre semaines après la mise en marche de l’installation à gaz la demande de réception conformément à l’annexe 7. Copie de la demande de réception est transmise immédiatement par la Chambre des Métiers au ministre.
La réception doit être effectuée par les agents dans un délai de trois mois.
En dehors de la procédure définie au paragraphe 2, sur demande du ministre, une réception doit être effectuée par les agents dans un délai de trois mois.
Lors de la procédure de réception, l’agent procède aux contrôles de la conformité des critères ci-après:
le fonctionnement de l’équipement de sécurité de l’installation à gaz;
l’emplacement de l’appareil à gaz et l’aménagement de la ventilation des locaux;
l’évacuation des fumées;
la qualité de la combustion et le rendement de combustion.
La liste des points à contrôler lors de la réception est reprise à l’annexe 3.
Les résultats de la procédure de réception sont consignés par l’agent dans un protocole qui peut être
un protocole de réception;
un protocole de refus de réception;
un protocole de réception sous condition;
un protocole de réception avec éléments à surveiller.
Ce protocole est dûment complété et doit être conforme aux spécifications de l’annexe 8.
L’agent qui a établi le protocole le transmet immédiatement au propriétaire de l’installation à gaz. Dans les dix jours ouvrables à partir de la date de réception, il envoie une copie du protocole au ministre.