Dans le cadre de ses attributions légales, la Chambre des Métiers organise périodiquement une formation spéciale de contrôleur pour installations à gaz.
Le contenu de cette formation est déterminé suivant l’évolution technique de la matière et en accord avec le ministre. Cette formation est sanctionnée par un contrôle des connaissances théoriques et pratiques à organiser par la Chambre des Métiers.
Le ministre confère l’habilitation à la fonction de contrôleur pour installations à gaz.
Cette habilitation est conférée au candidat contrôleur
ayant accompli la formation spéciale prévue ci-dessus ou une formation équivalente à l’étranger, reconnue par la Chambre des Métiers;
agissant en son nom propre ou agissant pour une personne morale remplissant les conditions prévues à l’article 2, paragraphe 1er, et,
disposant des instruments de mesure conformes à l’annexe 9.
L’habilitation est valable pour une durée de cinq ans. Elle est renouvelable pour des durées consécutives de cinq ans sous condition que le détenteur ait participé avant son expiration à un cours de recyclage à organiser par la Chambre des Métiers.
Si endéans les quatre ans suivant l’expiration de son habilitation de contrôleur, une personne participe à un cours de recyclage à organiser par la Chambre des Métiers, elle a droit à son habilitation valable pour une durée de cinq ans, sans devoir se soumettre au cycle complet de formation prévue au paragraphe 1er.
L’habilitation peut être retirée par le ministre si les conditions de son obtention ne sont plus remplies.
L’habilitation est consignée sous forme d’un «certificat de contrôleur» établi par le ministre.
La Chambre des Métiers est chargée de tenir le registre des entreprises habilitées à effectuer les opérations de révision.