Un protocole de refus de réception est établi par l’agent s’il constate une ou plusieurs non-conformité(s) reprise(s) au chapitre 1 de l’annexe 3.
L’appareil à gaz est immédiatement mis hors service par l’agent jusqu’au moment de sa conformité lorsque l’agent ayant procédé au contrôle conclut à un refus de réception.
En cas de fuite de gaz et si l’agent estime qu’il y a péril en la demeure le robinet principal d’arrêt est fermé.
La mise hors service de l’appareil à gaz ainsi que la fermeture du robinet principal d’arrêt sont consignées dans le protocole de refus de réception.
Un protocole de réception sous condition est établi par l’agent s’il constate une ou plusieurs non-conformité(s) reprise(s) au chapitre 2 de l’annexe 3. L’appareil à gaz peut alors être maintenu en service sous condition que l’installation soit rendue conforme.
dans un délai de un mois, s’il s’agit de simples opérations de mise au point,
dans un délai de trois mois, si des transformations importantes de l’installation à gaz sont nécessaires pour la rendre conforme.
Un protocole de réception avec éléments à surveiller est établi par l’agent s’il constate une ou plusieurs nonconformité( s) reprise(s) au chapitre 3 de l’annexe 3. L’appareil à gaz peut alors être maintenu en service.
Les situations visées aux paragraphes 1er et 3 donnent lieu à une nouvelle procédure de réception suivant l’article 9, paragraphe 1er.
Au cas où il n’est pas procédé à une réception ou qu’il n’y est pas procédé dans les délais prévus au protocole de refus de réception, l’installation à gaz est réputée ne pas satisfaire aux dispositions du présent règlement et devra être maintenue hors service ou mise hors service.
La situation visée au paragraphe 4 donne lieu à une attention particulière à apporter aux éléments à surveiller lors des interventions subséquentes à l’installation en question.
Pour effectuer les mesures de contrôle nécessaires en vue de la réception, les agents sont autorisés à pratiquer une ouverture entre la chaudière et la cheminée conformément aux indications de l’annexe 6.
Les instruments de mesure utilisés par l’agent doivent être contrôlés tous les deux ans par un organisme agréé.