Art. iii Règlement grand-ducal du 26 mai 2014 modifiant 1. le règlement grand-ducal modifié du 30…

In forcesince 16 Jun 2014

Le règlement grand-ducal du 27 février 2010 concernant les installations à gaz est modifié comme suit:

A l'article 1er, la définition suivante est insérée:

«chaudière»: l'ensemble corps de chaudière-brûleur destiné à transmettre à des fluides la chaleur libérée par la combustion;

;

A l'article 11, paragraphe 7 il est ajouté un point e) libellé comme suit:

le dimensionnement de l'installation à gaz;

A l'article 11, paragraphe 7 in fine la phase suivante est ajoutée:

L'évaluation du dimensionnement de la chaudière ne doit pas être répétée aussi longtemps qu'aucune modification n'a été apportée entre-temps au système de chauffage ou en ce qui concerne les exigences en matière de chauffage du bâtiment.

L'article 12 est supprimé.

A l'article 13, paragraphe 2, l'avant-dernière phrase est remplacée par la phrase suivante:

L'habilitation peut être suspendue ou retirée par le ministre si les conditions de son obtention ne sont plus remplies ou si le contrôleur ne respecte pas les dispositions prévues par le présent règlement.

L'article 16, paragraphe 1er, est complété comme suit:

Le ministre peut demander aux personnes concernées toutes informations et données qui sont nécessaires pour assurer la surveillance de l'application de ces dispositions. Les personnes concernées doivent faire parvenir au ministre ces informations au plus tard un mois après la demande écrite.

Le ministre établit un système de contrôle indépendant pour les certificats de révision. A cette fin, le ministre sélectionne de manière aléatoire au moins un pourcentage statistiquement significatif de tous les certificats de révision établis au cours d'une année donnée et soumet ceux-ci à une vérification.

L'annexe 8 est complétée par les points suivants:

Recommandations pour l'amélioration rentable de la performance énergétique de l'installation

Evaluation du dimensionnement de la chaudière

.