Notre Ministre de l'Economie et Notre Ministre du Développement durable et des Infrastructures sont chargés de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.
Art. iv Règlement grand-ducal du 26 mai 2014 modifiant 1. le règlement grand-ducal modifié du 30…
In forcesince 16 Jun 2014