Doc. parl. 6627; sess. extraord. 2013 et sess. extraord. 2013-2014; dir. 2010/31/UE.
, Règlement grand-ducal du 26 mai 2014 modifiant 1. le règlement grand-ducal modifié du 30…
In forcesince 16 Jun 2014
Doc. parl. 6627; sess. extraord. 2013 et sess. extraord. 2013-2014; dir. 2010/31/UE.