Art. i Règlement grand-ducal du 26 mai 2014 modifiant 1. le règlement grand-ducal modifié du 30…

In forcesince 16 Jun 2014

Le règlement grand-ducal modifié du 30 novembre 2007 concernant la performance énergétique des bâtiments d'habitation est modifié comme suit:

A l'article 2, les définitions suivantes sont insérées:

«bâtiment d'habitation dont la consommation d'énergie est quasi nulle»: un bâtiment d'habitation qui a des performances énergétiques très élevées et respecte les exigences minimales définies au chapitre 1er de l'annexe et les exigences définies au chapitre 2 de l'annexe. La quantité quasi nulle ou très basse d'énergie requise est couverte dans une très large mesure par de l'énergie produite à partir de sources renouvelables, notamment l'énergie produite à partir de sources renouvelables sur place ou à proximité;

.

«énergie primaire»: une énergie provenant de sources renouvelables ou non renouvelables qui n'a subi aucun processus de conversion ni de transformation;

L'article 4 est complété par le paragraphe suivant:

(3)

Tous les bâtiments d'habitation neufs construits à partir du 1er janvier 2019 devront être à consommation d'énergie quasi nulle. Les étapes intermédiaires vers le bâtiment d'habitation dont la consommation d'énergie est quasi nulle sont fixées au chapitre 2 de l'annexe.

A l'article 5, les mots «avec une surface de référence énergétique An totale supérieure à mille mètres carrés» sont supprimés.

A l'article 9, le paragraphe 3 est modifié comme suit:

(3)

L'établissement d'un certificat de performance énergétique pour un bâtiment d'habitation est demandé:

lors de la construction d'un bâtiment d'habitation neuf soumis à une demande d'autorisation de bâtir;

lors de l'extension d'un bâtiment d'habitation;

lors de la modification d'un bâtiment d'habitation;

lors de la transformation substantielle d'un bâtiment d'habitation;

lors d'un changement de propriétaire d'un bâtiment d'habitation existant ou d'une partie de bâtiment dans un bâtiment d'habitation existant dans le cas d'une vente, si le bâtiment en question ne dispose pas déjà d'un certificat de performance énergétique valide;

lors d'un changement de locataire d'un bâtiment d'habitation existant ou d'une partie de bâtiment dans un bâtiment d'habitation existant, si le bâtiment en question ne dispose pas déjà d'un certificat de performance énergétique valide;

lorsqu'il s'agit d'un bâtiment d'habitation dans lequel une surface de référence énergétique An supérieure à 500 mètres carrés est occupée par une autorité publique et fréquemment visitée par le public, si le bâtiment en question ne dispose pas encore d'un certificat de performance énergétique valide. Le 9 juillet 2015, le seuil de 500 mètres carrés est abaissé à 250 mètres carrés.

L'article 11 est complété par le paragraphe suivant:

(5)

Les certificats de performance énergétique établis

conformément à l'article 9, paragraphe 3, point g), ou b)

conformément à l'article 9, paragraphe 3, points a) à f) lorsqu'il s'agit d'un bâtiment d'habitation dans lequel une surface de référence énergétique An supérieure à 500 mètres carrés est fréquemment visitée par le public, doivent être affichés à un emplacement et d'une manière clairement visibles pour le public. Le ministre peut préciser les modalités de l'affichage du certificat de performance énergétique.»

Un nouvel article 13bis avec la teneur suivante est ajouté:

Art. 13bis.

(1)

Le ministre sélectionne de manière aléatoire au moins un pourcentage statistiquement significatif de tous les certificats de performance énergétique établis au cours d'une année donnée et soumet lesdits certificats à une vérification.

(2)

La vérification se fonde sur les mesures énoncées ci-après ou sur des mesures équivalentes:

vérification de la validité des données d'entrées du bâtiment employées pour établir le certificat de performance énergétique et des résultats figurant dans le certificat;

vérification des données d'entrées employées pour établir le certificat de performance énergétique et de ses résultats, y compris les recommandations émises;

vérification complète des données d'entrées du bâtiment employées pour établir le certificat de performance énergétique, vérification complète des résultats figurant dans le certificat, y compris les recommandations émises, et examen sur place du bâtiment, si possible, afin de vérifier la concordance entre les informations fournies dans le certificat de performance énergétique et le bâtiment certifié.

L'annexe du règlement est remplacée par l'annexe qui suit.