Art. 18 Règlement grand-ducal du 27 février 2010 concernant les installations à gaz.

Dispositions transitoires.

In forcesince 26 Apr 2010
(1)

Pour les installations à gaz mises en service ou ayant subi une transformation importante après le 20 octobre 2000, et qui n’ont pas été soumises à la procédure de réception ou de révision par le règlement grand-ducal du 14 août 2000 abrogé en vertu de l’article 20 du présent règlement grand-ducal, les utilisateurs doivent faire effectuer une première révision endéans les quatre ans après la mise en vigueur du présent règlement, si ces installations sont soumises à la procédure de réception ou de révision suivant le présent règlement.

(2)

L’utilisateur d’une installation à gaz en service au moment de l’entrée en vigueur du présent règlement doit faire procéder à une révision tous les quatre ans. Le délai pour la prochaine révision est calculé par rapport à la dernière réception ou révision réalisée suivant la réglementation en vigueur.

(3)

Les détenteurs d’une habilitation à la fonction de contrôleur pour installations à gaz au moment de l’entrée en vigueur du présent règlement doivent obligatoirement participer à un cours de recyclage endéans un an après l’entrée en vigueur du présent règlement. La participation au cours de recyclage est obligatoire pour le maintien de l’habilitation de contrôleur.