Art. 15 Règlement grand-ducal du 27 février 2010 concernant les installations à gaz.

Frais de réception.

In forcesince 26 Apr 2010cited 1×
(1)

Les prestations du service compétent de la Chambre des Métiers en vue de la réception sont facturées par cette chambre à l’entreprise ayant demandé la réception. Ce principe vaut également pour d’éventuelles réceptions subséquentes.

(2)

Le prix maximal de la réception est fixé par convention entre le ministre de l’Economie et du Commerce extérieur et la Chambre des Métiers.