Art. 37 Règlement grand-ducal du 25 octobre 2004 établissant des mesures de lutte contre la fièv…

In forcesince 16 Nov 2004
1.

Il est veillé à ce que les mesures prévues à l'article 22, paragraphe 1, soient mises en oeuvre dans la zone de surveillance.

2.

Par dérogation à l'interdiction prévue à l'article 22, paragraphe 1, point c), et lorsque la capacité d'abattage dans la zone de surveillance se révèle insuffisante ou inexistante, l'autorité compétente peut autoriser la sortie des exploitations situées dans la zone de surveillance des animaux des espèces sensibles destinés à être transportés directement et sous contrôle officiel jusqu'à un abattoir situé en dehors de la zone de surveillance, en vue d'un abattage, dans les conditions suivantes:

les relevés visés à l'article 22, paragraphe 1, ont fait l'objet d'un contrôle officiel et la situation épidémiologique dans l'exploitation ne suggère pas qu'il y a des raisons de suspecter une infection ou une contamination par le virus aphteux, et

tous les animaux des espèces sensibles de l'exploitation ont fait l'objet d'une inspection par le vétérinaire officiel, avec des résultats négatifs, et

un nombre représentatif d'animaux, compte tenu des paramètres statistiques visés au point 2.2. de l'annexe III, a fait l'objet d'un examen approfondi pour exclure la présence, avérée ou suspectée, d'animaux infectés, et

l'abattoir est désigné par l'autorité compétente et se trouve aussi près que possible de la zone de surveillance, et

les viandes issues de ces animaux sont soumises aux dispositions de l'article 39.