Art. 26 Règlement grand-ducal du 25 octobre 2004 établissant des mesures de lutte contre la fièv…

In forcesince 16 Nov 2004cited 1×
1.

La mise sur le marché de produits à base de viande issue d'animaux des espèces sensibles provenant de la zone de protection est interdite.

2.

Par dérogation, l'interdiction prévue au paragraphe 1, ne s'applique pas aux produits à base de viande qui soit ont subi l'un des traitements décrits à l'annexe VII, partie A, point 1, soit ont été obtenus à partir de viandes visées à l'article 25, paragraphe 4.

  • Cour administrative, 29.05.2008, n° 23728C du rôleDecision

    … sous son chapitre II, intitulé « zones destinées aux infrastructures de transport et de circulation routière » un article 26 intitulé « aéroport de Luxembourg » prévoyant en son alinéa premier que « l’aéroport de Luxembourg …

    29 May 2008 · 23728C