Outre les mesures applicables dans la zone de protection conformément au présent règlement grand-ducal, l'autorité compétente peut prendre toutes les mesures supplémentaires qu'elle juge nécessaires et proportionnées pour contenir le virus de la fièvre aphteuse, en tenant compte des conditions particulières prévalant dans la zone touchée en matière épidémiologique, zootechnique, commerciale et sociale. Il y a lieu d'informer la Commission et les autres Etats membres de ces mesures supplémentaires.
Art. 35 Règlement grand-ducal du 25 octobre 2004 établissant des mesures de lutte contre la fièv…
In forcesince 16 Nov 2004