Art. 28 Règlement grand-ducal du 25 octobre 2004 établissant des mesures de lutte contre la fièv…

In forcesince 16 Nov 2004cited 1×
1.

La mise sur le marché de spermes, ovules et embryons issus d'animaux des espèces sensibles, provenant de la zone de protection, est interdite.

2.

Par dérogation, l'interdiction prévue au paragraphe 1 ne s'applique pas aux spermes, ovules et embryons congelés et stockés au moins vingt et un jours avant la date estimée de la première apparition de l'infection par le virus aphteux dans une exploitation dans la zone.

3.

Le sperme congelé, prélevé conformément à la législation communautaire après la date d'infection visée au paragraphe 2, est stocké séparément et n'est remis en circulation que lorsque:

toutes les mesures relatives à l'apparition de foyers de la fièvre aphteuse ont été levées conformément à l'article 36; et

tous les animaux présents dans le centre de collecte de sperme ont été soumis à un examen clinique et les échantillons prélevés conformément à l'annexe III, point 2.2., ont subi un examen sérologique établissant que le centre de collecte de sperme est indemne de la maladie; et

le donneur a été soumis, avec un résultat négatif, à un test sérologique visant à détecter la présence d'anticorps dirigés contre le virus aphteux effectué sur un échantillon prélevé au moins vingt-huit jours après le prélèvement du sperme.

  • Cour administrative, 01.12.2016, n° 38334C du rôleDecision

    L’appelant invoque encore l’article 28 du règlement grand-ducal du 28 juillet 2011 concernant le contenu du plan d’aménagement général d’une commune, abrogeant dans son article 40 le règlement grand-ducal précédent du 25 …

    1 Dec 2016 · 38334C