Art. 30 Règlement grand-ducal du 25 octobre 2004 établissant des mesures de lutte contre la fièv…

In forcesince 16 Nov 2004cited 1×
1.

La mise sur le marché de cuirs et de peaux d'animaux des espèces sensibles provenant de la zone de protection est interdite.

2.

Par dérogation, l'interdiction prévue au paragraphe 1 ne s'applique pas aux cuirs et aux peaux qui:

ont été fabriqués au moins vingt et un jours avant la date estimée de l'apparition de l'infection dans l'exploitation visée à l'article 10, paragraphe 1, et ont été stockés séparément des peaux et cuirs produits après cette date, ou

satisfont aux exigences énoncées dans l'annexe VII, paragraphe A, point 2.

  • Cour administrative, 22.01.2013, n° 30770C du rôleDecision

    … du 25 octobre 2004 concernant le contenu du plan d’aménagement général d’une commune énoncé en son article 30, intitulé « catégories », faisant partie du chapitre 3, intitulé « zones destinées à rester libres », « les …

    22 Jan 2013 · 30770C