Art. 23 Règlement grand-ducal du 25 octobre 2004 établissant des mesures de lutte contre la fièv…

In forcesince 16 Nov 2004cited 2×

Les activités suivantes sont interdites dans la zone de protection:

les mouvements entre exploitations et le transport d'animaux des espèces sensibles;

les foires, marchés, expositions et autres rassemblements d'animaux des espèces sensibles, y compris le ramassage et la dispersion;

la monte itinérante en ce qui concerne les animaux des espèces sensibles;

l'insémination artificielle et le prélèvement d'ovules et d'embryons d'animaux des espèces sensibles.

  • Cour administrative, 14.11.2013, n° 32501C du rôleDecision

    … il dégagea une non-conformité du PAP par rapport à la fois à l’article 2.12.1 du PAG, ainsi qu’à l’article 23 du règlement grand-ducal du 25 octobre 2004 concernant le contenu du plan d’aménagement général d’une commune, …

    14 Nov 2013 · 32501C

  • Cour administrative, 14.11.2013, n° 32500C du rôleDecision

    … il dégagea une non-conformité du PAP par rapport à la fois à l’article 2.12.1 du PAG, ainsi qu’à l’article 23 du règlement grand-ducal du 25 octobre 2004 concernant le contenu du plan d’aménagement général d’une commune, …

    14 Nov 2013 · 32500C