Règlement grand-ducal du 27 septembre 2004 portant exécution de la loi du 30 avril 2004…
Règlement grand-ducal du 27 septembre 2004 portant exécution de la loi du 30 avril 2004 autorisant le Fonds national de solidarité à participer aux prix des prestations fournies dans le cadre de l'accueil aux personnes admises dans un centre intégré pour personnes âgées, une maison de soins ou un autre établissement médico-social assurant un accueil de jour et de nuit.
In forceTyperegulationDate27 Sep 2004Since19 Oct 2004Articles21Versions held4Cited by2 documentsLast changed1 Jan 2019
Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.