Art. 3 Règlement grand-ducal du 27 septembre 2004 portant exécution de la loi du 30 avril 2004…

In forcesince 19 Oct 2004

La qualité des prestations est évaluée en fonction de trois critères:

dimension et équipement sanitaire du logement

effectifs du personnel d'encadrement

les surplus de qualité d'encadrement.