Art. 9 Règlement grand-ducal du 27 septembre 2004 portant exécution de la loi du 30 avril 2004…

In forcesince 19 Oct 2004

Le montant représentant le prix mensuel de base de l'accueil gérontologique pris en considération par le Fonds est fixé par usager:

en fonction du seuil minimum

en fonction du total des points de qualité dont le nombre considéré ne peut être supérieur à vingt; en vertu des dispositions de l'article 8 ci-dessus, les points de qualité négatifs sont comptabilisés négativement.

La valeur de chaque point de qualité équivaut à un montant de 4,52 €.

Toutefois le montant maximal à retenir pour les prestations du Fonds national de solidarité ne peut être supérieur au montant facturé par l’établissement.