Art. 6 Règlement grand-ducal du 27 septembre 2004 portant exécution de la loi du 30 avril 2004…

In forcesince 19 Oct 2004

Les surplus de qualité au niveau des effectifs du personnel d'encadrement sont comptabilisés par un maximum de huit points de qualité attribués en fonction du nombre de postes à plein temps par unité de cent usagers:

–

entre au moins 13 et moins de 16 postes:

1 point

–

entre au moins 16 et moins de 18 postes:

3 points

–

entre au moins 18 et moins de 21 postes:

5 points

–

entre au moins 21 et moins de 24 postes:

6 points

–

au moins 24 postes:

8 points